Canada: La Finalité Des Paiements Et La Défense Contre L'inconnu : Effets Du Jugement De La Cour D'appel Fédérale Dans TD V. Canada - Stikeman Elliott LLP

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Dans sa récente décision dans l'affaire Toronto-Dominion Bank c. Canada,[1] la Cour fédérale d'appel a conclu qu'un créancier garanti, qui reçoit le produit de la vente d'un bien qui est sujet à une fiducie...

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